Article L432-1
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de personnel vers la communauté urbaine
Résumé Quand une communauté urbaine a besoin de personnel, les agents des anciennes communes peuvent être transférés à la nouvelle communauté, tout en gardant leurs règles de travail et leurs droits.
Mots-clés : personnel transfert communauté urbaine fonction publique droit du travail
Les personnels soumis aux dispositions du présent code et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les services transférés à la communauté urbaine sont mis à la disposition de la communauté à compter de la date à laquelle l'exigent les nécessités du service et demeurent soumis aux dispositions de leur statut à cette date.
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