Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 mars 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des peseurs dans les marchés, halles et ports
Résumé. Dans les marchés, halles et ports, seuls les employés ou leurs subordonnés peuvent peser, mesurer ou jauger, sinon leurs outils seront confisqués.
Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne peut exercer, dans l'enceinte des marchés, halles et ports, la profession de peseur, mesureur et jaugeur, à peine de confiscation des instruments destinés au mesurage.
L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'une manière apparente par le maire.
L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'une manière apparente par le maire.