Article L236-8
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emprunts d'office pour les communes
Résumé Les communes peuvent emprunter d'office quand la loi le permet, notamment pour construire des écoles.
Mots-clés : Emprunts Commune Construction Loi Financement
Des emprunts peuvent être contractés d'office dans les cas et les conditions prévus à l'article L. 133-2 et aux articles 1, 2, 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1903 sur la construction d'office des maisons d'école.
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