Article L234-30
Abrogé depuis le 1979-01-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des recettes du fonds d'action locale
Résumé Le fonds d'action locale donne de l'argent aux communes et aux établissements publics qui respectent les règles, et choisit les travaux qu'ils peuvent financer.
Mots-clés : Fonds d'action locale Répartition des recettes Financement des collectivités Travaux publics Décret en Conseil d'Etat
Le fonds d'action locale répartit les recettes définies à l'article précédent entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur leur produit.
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