Article L234-29
Abrogé depuis le 1978-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versements au fonds d'action locale après relèvement du tarif
Résumé Quand le tarif des amendes augmente, le fonds d'action locale reçoit la différence entre les nouvelles amendes majorées de 70 % et les amendes encaissées en 1971.
Mots-clés : finances publiques amendes fonds d'action locale calcul
Les sommes à verser au fonds d'action locale, à partir de la date du relèvement du tarif, sont constituées par la différence entre :
-d'une part, le produit, majoré de 70 p. 100,
des amendes forfaitaires encaissées au cours de l'année du relèvement du tarif des amendes ou des années ultérieures ;
-d'autre part, le produit des amendes forfaitaires et des amendes de compensation encaissé en 1971 par l'Etat.
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