Article L234-28
Abrogé depuis le 1978-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des recettes d'amendes de circulation
Résumé Les amendes de circulation plus élevées servent à financer les transports en commun grâce à un fonds local.
Mots-clés : amendes circulation routière fonds d'action locale transports en commun financement
Les recettes supplémentaires procurées par tout relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière sont prélevées sur les recettes de l'Etat au profit du fonds d'action locale prévu par l'article L. 234-5 en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
1 version
1 cité