Article L263-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation de fonds pour compenser les réductions tarifaires des transports publics
Résumé L’argent sert d’abord à rembourser les réductions de prix que les transports donnent aux salariés, puis à financer les équipements des bus et trains.
Mots-clés : transport public financement compensation tarifaire Île-de-France budget
Sous réserve des dispositions des articles L. 263-8 et L. 263-9, le versement est affecté en priorité à la compensation des réductions de tarifs que les entreprises de transport en commun de la région d'Ile-de-France consentent aux salariés, usagers de ces transports, à condition que ces entreprises soient admises au bénéfice de cette compensation par le syndicat des transports parisiens.
Le reliquat est affecté au budget d'équipement de ces entreprises.
1 version
1 cité