Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982
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Renonciation à l'action en responsabilité des collectivités locales
Sont nulles et de nul effetsanctions les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.