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Actions judiciaires

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Chapitre VIII

Dispositions diverses

D318-1

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune

Article R316-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transmission et de décision pour un mémoire détaillé au tribunal administratif

Résumé Si un contribuable envoie un document au tribunal, il reçoit une confirmation et ce document est envoyé au maire, qui le montre au conseil municipal. Le tribunal décide en deux mois et explique pourquoi s'il refuse.

Dans le cas prévu à l'article L. 316-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

Le haut-commissaire, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

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Article R316-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant le Conseil d'État en cas de délai ou de refus d'autorisation

Résumé Si le tribunal ne décide pas à temps, vous pouvez aller devant le Conseil d'État.

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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Article R316-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour former un pourvoi devant le Conseil d'État

Résumé Un contribuable peut contester une décision en faisant un pourvoi devant le Conseil d'État dans un mois, et ce dernier doit rendre sa décision dans deux mois.

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Il est statué sur le pourvoi dans un délai de deux mois à compter de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'Etat.

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Article R316-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Consignation préalable des frais d'instance

Résumé Si autorisé, un contribuable doit payer d'avance les frais de justice avant de pouvoir agir pour la commune.

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

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