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Section 2

Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune

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Article R316-3

Délais pour former un pourvoi devant le Conseil d'État

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R316-2

Article R316-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant le Conseil d'État en cas de délai ou de refus d'autorisation

Résumé Si le tribunal ne décide pas à temps, vous pouvez aller devant le Conseil d'État.

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.