Article R316-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour former un pourvoi devant le Conseil d'État
Résumé Un contribuable peut contester une décision en faisant un pourvoi devant le Conseil d'État dans un mois, et ce dernier doit rendre sa décision dans deux mois.
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de deux mois à compter de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'Etat.
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