Article R316-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de transmission et de décision pour un mémoire détaillé au tribunal administratif
Résumé Si un contribuable envoie un document au tribunal, il reçoit une confirmation et ce document est envoyé au maire, qui le montre au conseil municipal. Le tribunal décide en deux mois et explique pourquoi s'il refuse.
Dans le cas prévu à l'article L. 316-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le haut-commissaire, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
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