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Section 2

Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune

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Article D318-1

Modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R316-4

Article R316-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation préalable des frais d'instance

Résumé Si autorisé, un contribuable doit payer d'avance les frais de justice avant de pouvoir agir pour la commune.

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

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Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.