Section précédente
Chapitre IV
Marchés et délégations de service public
R314-1 — R314-3
Section parente
TITRE Ier
ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
Section suivante
Section 2
Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
R316-1 — R316-4
Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
