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Section 3

Régies dotées de la seule autonomie financière

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Article L323-11

Exploitation des régies d'intérêt intercommunal

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L323-10

Article L323-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles L. 122-19, L. 241-2 et L. 241-4 aux régies dotées de la seule autonomie financière

Résumé Les régies avec une autonomie financière limitée doivent suivre certains articles avec des changements spécifiés par un décret.

Les articles L. 122-19, L. 241-2 et L. 241-4 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au décret mentionné à l'article L. 323-12.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la référence au Conseil d’État

Résumé des changements La référence indiquant que le décret doit être pris en Conseil d’État a été retirée, élargissant ainsi les possibilités de promulgation du décret.

Les articles L. 122-19, L. 241-2 et L. 241-4 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au décret mentionné à l'article L. 323-12.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juillet 2001

Les articles L. 122-19, L. 241-2 et L. 241-4 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 323-12.