Section parente

Chapitre Ier

Comptabilité du maire et du comptable

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Section 3

Comptabilité du comptable

L241-4 — L241-5

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Section 2 : Comptabilité du maire

Article L241-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de mandats par le maire

Résumé Seul le maire peut émettre des mandats.

Le maire peut seul émettre des mandats.

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Article L241-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des dépenses par le maire

Résumé Le maire doit noter ses dépenses selon des règles précises et après avoir consulté certains comités.

Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre chargé du budget, pris après consultation du comité des finances locales.

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Article L241-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des pouvoirs du maire en cas de gestion défectueuse

Résumé Si le maire fait une erreur financière grave, il est suspendu et un adjoint le remplace jusqu'à ce que tout soit réglé.

Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 241-2 et L. 241-3. Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion.

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