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Section 3

Régies dotées de la seule autonomie financière

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Article L323-10

Applicabilité des articles L. 122-19, L. 241-2 et L. 241-4 aux régies dotées de la seule autonomie financière

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L323-9

Article L323-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget des régies dotées de la seule autonomie financière

Résumé Les régies municipales avec une autonomie financière ont un budget spécial, ajouté au budget de la commune et approuvé par les élus.

Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la division recette/dépense

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’indication que les produits et charges des régies autonomes sont répartis en deux articles distincts (recettes et dépenses) dans les budgets communaux.

En vigueur à partir du vendredi 27 juillet 2007

Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juillet 2001

Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.

Dans les budgets et les comptes de la commune, ces produits et ces charges sont repris dans deux articles, l'un pour les recettes, l'autre pour les dépenses.