Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Section 3 : Comptabilité du comptable

Article L241-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comptable public dans la gestion financière communale

Résumé Le comptable public gère l'argent de la commune et paie les factures selon les crédits disponibles.

Un comptable public est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Tous les rôles de taxes, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.

Article L241-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition de la responsabilité du comptable et des formes de la comptabilité communale

Résumé Les règles pour le comptable et la comptabilité des communes sont définies par des décrets approuvés par le Conseil d'État.

La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.