Retour à la section

Section 3

Actions intentées contre la commune

Article suivant

Article L318-1

Mise à disposition des services municipaux dans des annexes mobiles

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L316-11

Article L316-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des actions judiciaires pour les sections de communes

Résumé Les sections de communes doivent respecter des règles spéciales pour faire des procès.

Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom des sections de communes sont régies par les dispositions des articles L. 151-4, L. 151-13 et L. 151-14.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom des sections de communes sont régies par les dispositions des articles L. 151-4, L. 151-13 et L. 151-14.