Article L316-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des charges et contributions pour les condamnations contre la commune
Résumé Si tu gagnes un procès contre la commune, tu ne dois rien payer.
Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.
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