Article L318-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des services municipaux dans des annexes mobiles
Résumé Certains services municipaux peuvent être offerts dans des bureaux mobiles, mais pas les actes d'état civil.
Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.
Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.
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