Code des caisses d'épargne

Article 21

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Article 21

Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'emploi d'une partie des fonds déposés aux caisses d'épargne prévu par la

loi du 5 décembre 1922

sur les habitations à loyer modéré et par les lois postérieures.

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Abrogé20 octobre 1992

Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 20 octobre 1992

Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'emploi d'une partie des fonds déposés aux caisses d'épargne prévu par la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à loyer modéré et par les lois postérieures.

Relations

cite

cite  Loi 1922-12-05

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 octobre 1992

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au lundi 19 octobre 1992

Source : Légifrance