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Loi du 5 décembre 1922
portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété.
Sont abrogés : 1° La loi du 12 avril 1906 ; 2° La loi du 10 avril 1908 ; 3° L'article 3 de la loi du 26 décembre 1908 ; 4° L'article 116 de la loi du 8 avril 1910 ; 5° L'article 3 de la loi du 13 juillet 1911 ; 6° Les articles 1 et 2 de la loi du 26 février 1912 ; 7° La loi du 23 décembre 1912 ; 8° La loi du 21 mars 1913 ; 9° L'article 13 de la loi du 14 juillet 1913 ; 10° Les articles 15 et 67 de la loi du 30 juillet 1913 ; 11° La loi du 11 février 1914 ; 12° La loi du 31 juillet 1917 ; 13° L'article 14 de la loi du 31 mars 1919 ; 14° La loi du 24 octobre 1919 ; 15° L'article 21 de la loi du 31 juillet 1920 ; 16° La loi du 26 février 1921 ; 17° La loi du 19 avril 1921 ; 18° L'article 142 de la loi du 31 décembre 1921, et généralement toutes les lois qui ont été abrogées par celles énumérées ci-dessus. Sont toutefois maintenus jusqu'à ce qu'ils aient été modulés, s'il y a lieu, par des règlements d'administration publique nouveaux, les règlements d'administration publique qui se trouvent eu vigueur en vertu des dispositions législatives reproduites dans les présentes dispositions.
Modifié parLoi du 27 avril 1923 (V)Loi du 6 décembre 1923Loi du 13 juillet 1925PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1927Loi DITE DESSEIN PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1927Loi du 27 décembre 1927Loi du 27 décembre 1927art. 154, v. init.Loi du 19 mars 1928Loi du 19 mars 1928art. 69, v. init.Loi du 9 mars 1932Loi du 25 janvier 1933Loi du 25 janvier 1933 (V)Loi du 13 février 1937Loi n°51-650 du 24 mai 1951art. 1, v. init.EXERCICE 1952 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES DE REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE ET DE CONSTRUCTIONLoi n°53-320 du 15 avril 1953Décret n°55-565 du 20 mai 1955Décret n°55-565 du 20 mai 1955art. 3, v. init.