Code des caisses d'épargne

Article 20

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Article 20

Les sommes non employées par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent excéder 10 % du montant des dépôts au 1er janvier. Elles sont placées en compte courant au Trésor ou à la Banque de France dans les mêmes conditions que les autres éléments de la dette flottante portant intérêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 octobre 1992

Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 20 octobre 1992

Les sommes non employées par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent excéder 10 % du montant des dépôts au 1er janvier. Elles sont placées en compte courant au Trésor ou à la Banque de France dans les mêmes conditions que les autres éléments de la dette flottante portant intérêt.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 octobre 1992

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au lundi 19 octobre 1992

Source : Légifrance