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Décret n°78-39 du 12 janvier 1978

Article 3

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Article 3

Les fonds provenant des comptes de dépôts ouverts dans les caisses d'épargne ordinaires sont versés à la caisse des dépôts et consignations qui les gère dans les conditions prévues à l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1966 et à l'article 20 du code des caisses d'épargne. Toutefois, cette gestion est distincte de celle des fonds provenant des comptes d'épargne.

La caisse des dépôts et consignations verse aux caisses d'épargne intéressées, sur les fonds provenant des comptes de dépôts, un intérêt dont le taux est fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, après consultation de la commission supérieure des caisses d'épargne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juin 1985

Créé le 15 janvier 1978 · Abrogé le 22 juin 1985

Les fonds provenant des comptes de dépôts ouverts dans les caisses d'épargne ordinaires sont versés à la caisse des dépôts et consignations qui les gère dans les conditions prévues à l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1966 et à l'article 20 du code des caisses d'épargne. Toutefois, cette gestion est distincte de celle des fonds provenant des comptes d'épargne.

La caisse des dépôts et consignations verse aux caisses d'épargne intéressées, sur les fonds provenant des comptes de dépôts, un intérêt dont le taux est fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, après consultation de la commission supérieure des caisses d'épargne.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 juin 1985

En vigueur du dimanche 15 janvier 1978 au vendredi 21 juin 1985

Source : Légifrance