Code des caisses d'épargne

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les caisses d'épargne sont autorisées à émettre des bons ou timbres d'un prix inférieur à 1 F et à recevoir des coupures lorsque, réunies, elles représentent le montant du versement minimum autorisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance