Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 août 2005
Les caisses d'épargne sont autorisées à émettre des bons ou timbres d'un prix inférieur à 1 F et à recevoir des coupures lorsque, réunies, elles représentent le montant du versement minimum autorisé.