Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 août 2005
Les formalités relatives à ce transfert sont réglées par les ministres intéressés.
Code des caisses d'épargne
Les formalités relatives à ce transfert sont réglées par les ministres intéressés.
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Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 août 2005
Les formalités relatives à ce transfert sont réglées par les ministres intéressés.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 24 août 2005
En résumé. La possibilité pour tout déposant de transférer ses fonds d'une caisse à une autre a été supprimée, ne laissant que la mention des formalités réglées par les ministres intéressés.
En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance