Code des caisses d'épargne

Article 12

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Article 12

Les formalités relatives à ce transfert sont réglées par les ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 24 août 2005

En résumé. La possibilité pour tout déposant de transférer ses fonds d'une caisse à une autre a été supprimée, ne laissant que la mention des formalités réglées par les ministres intéressés.

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance