Article R530-9
Abrogé depuis le 2006-08-31
Le contrat mentionné à l'article R. 530-8 est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
1 version
1 cité
Code des assurances
Article R530-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 25 septembre 1990
Abrogé le jeudi 31 août 2006
Le contrat mentionné à l'article R. 530-8 est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.