Abrogé31 août 2006
Créé le 25 septembre 1990
Le contrat mentionné à l'article R. 530-8 est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
Code des assurances
Article R530-9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 août 2006
En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au mercredi 30 août 2006