Code des assurances

Article R530-5

Abrogé31 août 2006

Créé le 25 septembre 1990

La garantie financière est mise en oeuvre sur la seule justification que le courtier ou la société de courtage d'assurance garanti est défaillant sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion.
La défaillance de la personne garantie est acquise un mois après la date de réception par celle-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement des sommes dues ou d'une sommation de payer, demeurées sans effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 août 2006

En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au mercredi 30 août 2006