Abrogé31 août 2006
Créé le 25 septembre 1990
Le garant délivre à la personne garantie une attestation de garantie financière. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction de l'engagement de caution.
Créé le 25 septembre 1990
Abrogé depuis le jeudi 31 août 2006
En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au mercredi 30 août 2006