Article R530-4
Abrogé depuis le 2006-08-31
Le garant délivre à la personne garantie une attestation de garantie financière. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction de l'engagement de caution.
1 version
Code des assurances
Article R530-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 25 septembre 1990
Abrogé le jeudi 31 août 2006
Le garant délivre à la personne garantie une attestation de garantie financière. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction de l'engagement de caution.