Abrogé31 août 2006
Créé le 25 septembre 1990
Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables qu'il estime nécessaire à la détermination du montant de la garantie.
Code des assurances
Article R530-3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 août 2006
En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au mercredi 30 août 2006
Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables qu'il estime nécessaire à la détermination du montant de la garantie.