Article R530-2
Abrogé depuis le 2006-08-31
L'engagement de caution est pris pour la durée de chaque année civile ; il est reconduit tacitement au 1er janvier.
Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle.
1 version
Code des assurances
Article R530-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 25 septembre 1990
Abrogé le jeudi 31 août 2006
L'engagement de caution est pris pour la durée de chaque année civile ; il est reconduit tacitement au 1er janvier.
Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle.