Article R513-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature et représentativité des associations professionnelles de courtiers d'assurances
Résumé L'association des courtiers d'assurances doit être basée en France et ne pas chercher à faire de profits.
L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.
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