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Paragraphe 4

Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

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Article R*431-55

Réunion et fonctionnement du comité de la Caisse centrale de réassurance

Code des assurances

Article R431-54

Article R431-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du comité des affaires par le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance

Résumé Le président de la caisse centrale de réassurance peut demander l'avis du comité des affaires sur des sujets importants.

Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, peut soumettre au comité des affaires d'ordre général ou individuel sur lesquelles il veut solliciter son avis.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du titre

Résumé des changements La désignation du président a été simplifiée en supprimant le qualificatif « directeur général ».

Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, peut soumettre au comité des affaires d'ordre général ou individuel sur lesquelles il veut solliciter son avis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985

Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance, peut soumettre au comité des affaires d'ordre général ou individuel sur lesquelles il veut solliciter son avis.