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Paragraphe 4

Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

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Article R431-54

Consultation du comité des affaires par le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance

Code des assurances

Article R431-53

Article R431-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de financement des actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction

Résumé Un plan pour financer la prévention des problèmes de construction doit être approuvé par les ministres concernés.

Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres intéressés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la désignation du directeur général

Résumé des changements La présentation du plan est désormais effectuée uniquement par le président du conseil d’administration, sans que le directeur général ne soit mentionné.

Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres intéressés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985

Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres intéressés.