Article R431-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation obligatoire du comité pour les conventions et les comptes annuels du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Résumé Un comité doit être consulté pour les accords et les comptes d'un fonds qui aide à couvrir les risques dans la construction.
Le comité est obligatoirement consulté sur les conventions prévues à l'article L. 431-14, ainsi que sur les comptes annuels du fonds.
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