Article R*431-6-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux représentants de l'État dans le conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
Résumé Les représentants de l'État dans la Caisse centrale de réassurance travaillent gratuitement et suivent des règles spécifiques.
Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de l'Etat dans le conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (1). Le mandat de membre du conseil d'administration représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par la société des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
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