Retour à la section

Section III

Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale

Article suivant

Article R*431-6-2

Dispositions applicables aux représentants de l'État dans le conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance

Code des assurances

Article R427-15

Article R427-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de citer le fonds en justice pour la détermination des droits à indemnisation

Résumé On ne peut pas forcer le fonds à garantir les droits en justice.

Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds en justice, notamment en déclaration de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds en justice, notamment en déclaration de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.