Article R*431-5
Abrogé depuis le 1993-01-01
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 431-3 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances.
1 version
1 cité
Code des assurances
Article R*431-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985
Abrogé le vendredi 1 janvier 1993
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 431-3 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances.