Article R427-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et consultations du conseil de gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
Résumé Le conseil de gestion du fonds de garantie aide à préparer les comptes annuels et est consulté par les ministres sur les questions liées au fonds.
Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds.
Il peut être consulté par les ministres chargés de l'économie ou de la santé sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.
Il est informé des opérations menées par le fonds.
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