Article R427-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions du conseil de gestion du fonds de garantie des dommages causés par des professionnels de santé
Résumé Le conseil du fonds de garantie pour les soins médicaux se réunit au moins une fois par an, et la Caisse centrale de réassurance s'occupe des documents.
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou bien à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.
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