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Section II

Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

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Article R427-7

Composition et fonctionnement du conseil de gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs aux actes de professionnels de santé

Code des assurances

Article R427-6

Article R427-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des opérations de la Caisse centrale de réassurance pour le fonds de garantie des dommages

Résumé Les commissaires aux comptes vérifient les actions de la Caisse centrale de réassurance pour le fonds de garantie des dommages causés par les soins médicaux.

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

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Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.