Article R422-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des indemnités par le fonds de garantie
Résumé Le fonds de garantie verse les indemnités aux victimes selon les règles de l'article R. 50-24.
Les indemnités ou provisions allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale sont versées par le fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article R. 50-24 du même code.
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