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Chapitre II

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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Article R423-1

Obligation d'adhésion au fonds de garantie

Code des assurances

Article R422-10

Article R422-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 422-1 à R. 422-9 aux territoires d'outre-mer

Résumé Les règles de ces articles valables aussi aux territoires d'outre-mer.

Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 .

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du décret applicable

Résumé des changements Le texte met à jour le décret référencé, passant de celui de 2017 à celui émis en novembre 2020.

Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de territoire d’application

Résumé des changements Le texte passe d’une application exclusive à Mayotte à une application aux îles Wallis‑et‑Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur à partir du samedi 29 avril 2017

Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Mayotte.