Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions applicables aux entreprises d'assurance

Article suivant

Article R332-1-2

Évaluation des risques financiers par les entreprises d'assurance

Code des assurances

Article R332-1-1

Article R332-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la couverture congruente des engagements

Résumé Les assurances peuvent ne pas couvrir 20% de leurs engagements avec des actifs du même type de monnaie, et peuvent ne pas utiliser des actifs du même type de monnaie pour leurs réserves techniques, si elles doivent détenir moins de 7% de leurs actifs dans une autre monnaie.

I.-Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 332-1, les entreprises d'assurance peuvent, à concurrence de 20 p. 100 de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

II.-Les entreprises peuvent également ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 332-1, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant pas 7% des éléments d'actifs existant dans l'ensemble des autres monnaies.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

I.-Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 332-1, les entreprises d'assurance peuvent, à concurrence de 20 p. 100 de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

II.-Les entreprises peuvent également ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 332-1, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant pas 7% des éléments d'actifs existant dans l'ensemble des autres monnaies.