Article R*322-118
Abrogé depuis le 1994-09-15
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 322-27 sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
1 version
1 cité
Code des assurances
Article R*322-118
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le jeudi 15 septembre 1994
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 322-27 sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.