Article R322-107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions régissant les unions de sociétés d'assurance mutuelles
Résumé Les unions de sociétés d'assurance mutuelles suivent des règles particulières, sauf quelques-unes.
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-3 sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, à l'exception des articles R. 322-93 à R. 322-106-1, ainsi que par la présente section.
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