Article R322-109
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de constitution des unions de sociétés d'assurance mutuelles
Résumé Au moins quatre sociétés d'assurance mutuelles sont nécessaires pour créer une union.
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à quatre.
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