Article R322-95
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des opérations d'assurance pour les sociétés mutuelles d'assurance
Résumé Les sociétés mutuelles d'assurance doivent suivre certaines règles pour les types d'assurance qu'elles offrent.
Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent pratiquer les opérations d'assurance autres que celles mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1, sous réserve des dispositions de l'article R. 322-96.
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