Article R322-104
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des gérants ou administrateurs des sociétés mutuelles d'assurance
Résumé Les gérants des sociétés mutuelles d'assurance ne touchent que les frais qu'ils payent pour la société, en montrant des reçus.
Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.
1 version